Le traitement de la demande
Le dossier est étudié de façon accélérée par un Sous-comité composé de trois membres, incluant le président, lorsque le projet présente des risques minimaux en matière d'éthique. Le président du comité décide de la mise en oeuvre de cette procédure plus simple en vertu de ce critère. La procédure accélérée est aussi utilisée, chaque fois que le CER-ENAP aura l'assurance qu'un projet a déjà fait l'objet d'une étude minutieuse par un comité d'éthique dûment habilité, soit en raison du fait qu'il s'agit d'un projet multicentrique, soit en raison du fait qu'il utilise des données secondaires. Plus particulièrement, elle pourrait être mise en oeuvre pour juger un projet qui reprend les données encore inédites d'une recherche ayant déjà été approuvée et qui les recycle dans un autre but. Dans ce cas, on tiendra notamment compte pour en décider du contenu initial du Formulaire de consentement.
Les chercheurs de l'ENAP sont souvent chargés de procéder à des recherches qui ont pour but l'évaluation de programme. La Politique des trois conseils (IRSC, CRSNG, CRSH) à cet égard précise que l'évaluation éthique tient compte de cette circonstance, sans pour autant écarter totalement le besoin de procéder à une vérification à cet égard. Le CER-ENAP adopte ce point de vue et tient en compte ce facteur dans son travail.
Par contre, le dossier sera étudié par le CER en réunion plénière dans les cas complexes, plus précisément lorsque les participants sont des mineurs ou des majeurs inaptes à donner leur consentement, ou encore si le projet présente des risques particuliers pour les participants (N. B. : lorsqu'il concerne des sujets vulnérables ou qu'il met en cause des informations nominatives délicates?).
La réponse du CER-ENAP
Le président du CER-ENAP se charge d'obtenir toutes les informations requises pour qu'une approbation soit accordée. À cette fin, il adresse au chercheur principal le Rapport de lecture du CER-ENAP, qui ouvre la porte à quatre possibilités :
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Le projet est approuvé sans condition (possibilités de suggestions)
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Le projet est approuvé en principe (questions d'importance secondaire à régler). Dans ce cas, le président du CER-ENAP confirme l'approbation dès qu'il a reçu les assurances demandées
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Le projet n'est pas approuvé tel quel (des modifications plus importantes sont requises). Dans ce cas, le président fait rapport au sous-comité ou au CER-ENAP, selon le cas, avant de confirmer une approbation finale
- Le projet est refusé en raison de problèmes majeurs (une nouvelle demande doit être formulée, le cas échéant)
Lorsque les conditions d'obtention sont réunies, un Certificat de conformité éthique est émis, qui comporte le numéro de référence du projet (CER-ENAP-2007-xx), la date d'émission, le titre du projet, le nom du responsable et la signature du président du CER-ENAP.
Le suivi du dossier
Le suivi du dossier du point de vue du respect des règles éthiques demeure d'intérêt pour le CER-ENAP. Annuellement, à l'anniversaire de l'émission du Certificat, de même qu'à la fin du projet ou à son interruption, le chercheur principal doit remplir le Formulaire de suivi où il fait succinctement état de l'avancement des travaux. Toutes modifications importantes du devis de recherche approuvé doivent être signalées au président du CER-ENAP. De même, toute situation susceptible de remettre en cause la décision initiale doit lui être promptement communiquée. L'élargissement de la portée du projet à d'autres clientèles, ou l'ajout d'une sous-étude au volet principal relèvent du suivi continu et peuvent enclencher une procédure nouvelle dans certains cas.